loi

La fabrication d'une loi sous la Ve République

démocratie, loi, Ve RP

29.05.2016 …

Par JMGoglin

1. L’initiative L’initiative de la loi appartient à la fois au Gouvernement (=organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale) et aux parlementaires...