• Le 10 décembre 1948, à Paris, les 58 États Membres qui constituaient alors l’Assemblée générale de l'ONU ont adopté la Déclaration universelle des droits de l’homme à Paris.

     

    "Préambule :

    Considérant que la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables constitue le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde.

    [...] Considérant qu'il est essentiel que les droits de l'homme soient protégés par un régime de droit pour que l'homme ne soit pas contraint, en suprême recours, à la révolte contre la tyrannie et l'oppression.

    [...] L'Assemblée générale proclame la présente Déclaration universelle des droits de l'homme comme l'idéal commun à atteindre par tous les peuples et toutes les nations [...] :

     

    Article premier
     

    Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. Ils sont doués de raison et de conscience et doivent agir les uns envers les autres dans un esprit de fraternité.

    Article 2
     

    1. Chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés proclamés dans la présente Déclaration, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation. [...]

    Article 3
     

    Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne.

    Article 4
     

    Nul ne sera tenu en esclavage ni en servitude [...].

    Article 5
     

    Nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

    Article 6
     

    Chacun a le droit à la reconnaissance en tous lieux de sa personnalité juridique.

    Article 7
     

    Tous sont égaux devant la loi et ont droit sans distinction à une égale protection de la loi.

    [...]

    Article 9
     

    Nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé.

    Article 10
     

    Toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial [...].

    Article 11
     

    1. Toute personne accusée d'un acte délictueux est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie [...]. 
    2. Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles ont été commises, ne constituaient pas un acte délictueux d'après le droit national ou international. [...]

    Article 12
     

    Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes à son honneur et à sa réputation. [...]

    Article 13
     

    1. Toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l'intérieur d'un État. 
    2. Toute personne a le droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays.

    Article 14
     

    1. Devant la persécution, toute personne a le droit de chercher asile et de bénéficier de l'asile en d'autres pays. [...]

    Article 15
     

    1. Tout individu a droit à une nationalité. 
    2. Nul ne peut être arbitrairement privé de sa nationalité, ni du droit de changer de nationalité.

    Article 16
     

    1. A partir de l'âge nubile, l'homme et la femme, sans aucune restriction quant à la race, la nationalité ou la religion, ont le droit de se marier et de fonder une famille. Ils ont des droits égaux au regard du mariage, durant le mariage et lors de sa dissolution. [...]

    Article 17
     

    1. Toute personne, aussi bien seule qu'en collectivité, a droit à la propriété.
    2. Nul ne peut être arbitrairement privé de sa propriété.

    Article 18
     

    Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion [...].

    Article 19
     

    Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression [...].

    Article 20
     

    1. Toute personne a droit à la liberté de réunion et d'association pacifiques. 
    2. Nul ne peut être obligé de faire partie d'une association.

    Article 21
     

    1. Toute personne a le droit de prendre part à la direction des affaires publiques de son pays, soit directement, soit par l'intermédiaire de représentants librement choisis. 
    2. Toute personne a droit à accéder, dans des conditions d'égalité, aux fonctions publiques de son pays.
    3. La volonté du peuple est le fondement de l'autorité des pouvoirs publics ; cette volonté doit s'exprimer par des élections honnêtes qui doivent avoir lieu périodiquement, au suffrage universel égal et au vote secret ou suivant une procédure équivalente assurant la liberté du vote.

    [...]  

    Article 23
     

    1. Toute personne a droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail et à la protection contre le chômage. 
    2. Tous ont droit, sans aucune discrimination, à un salaire égal pour un travail égal. 
    3. Quiconque travaille a droit à une rémunération équitable et satisfaisante [...]. 
    4. Toute personne a le droit de fonder avec d'autres des syndicats et de s'affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts.

    Article 24
     

    Toute personne a droit au repos et aux loisirs [...].

    Article 25
     

    1. Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille [...] ; elle a droit à la sécurité en cas de chômage, de maladie, d'invalidité, de veuvage, de vieillesse ou dans les autres cas de perte de ses moyens de subsistance par suite de circonstances indépendantes de sa volonté.

    [...]

    Article 26
     

    1. Toute personne a droit à l'éducation. L'éducation doit être gratuite, au moins en ce qui concerne l'enseignement élémentaire et fondamental. L'enseignement élémentaire est obligatoire. [...] 
    2. L'éducation doit viser au plein épanouissement de la personnalité humaine et au renforcement du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle doit favoriser la compréhension, la tolérance et l'amitié entre toutes les nations et tous les groupes raciaux ou religieux [...] 

    Article 27
     

    1. Toute personne a le droit de prendre part librement à la vie culturelle de la communauté, de jouir des arts et de participer au progrès scientifique et aux bienfaits qui en résultent.

    [...]

    Article 28
     

    Toute personne a droit à ce que règne, sur le plan social et sur le plan international, un ordre tel que les droits et libertés énoncés dans la présente Déclaration puissent y trouver plein effet.

    Article 29
     

    [...]
    2. [...] chacun n'est soumis qu'aux limitations établies par la loi exclusivement en vue d'assurer la reconnaissance et le respect des droits et libertés d'autrui et afin de satisfaire aux justes exigences de la morale, de l'ordre public et du bien-être général dans une société démocratique.

    [...]

     

    Consigne : Après avoir présenté le document et expliqué son importance, vous construirez une carte heuristique faisant apparaitre, de manière classée, les différents droits de l'homme.

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  • « Le tribunal créé (…) aura qualité pour juger et châtier des personnes qui, (…) soit à titre individuel, soit à titre de membres d’organisations, ont commis l’un des crimes suivants :

    1 : conjuration : visant à la conquête du pouvoir absolu (…).

    2 : crimes contre la Paix : notamment avoir ourdi, préparé, engagé ou conduit une guerre d’agression (…)

    3 : Crimes de guerre : notamment toute violation des lois et coutumes de guerre : (…) le meurtre, le mauvais traitement ou la déportation (…) de prisonniers de guerre, le meurtre d’otages, le pillage, la destruction volontaire et sans utilité de villes ou villages (…)

    4 : Crimes contre l’Humanité : notamment le meurtre, l’extermination, l’asservissement, la déportation et autres actes inhumains commis aux dépens de toute population civile avant ou pendant la guerre ; les persécutions pour des motifs politiques, raciaux ou religieux ».

     

    Constitution du tribunal militaire international, octobre 1945.

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  •  

    Un diaporama créé par deux élèves de Seconde (2013) : 

    Télécharger « Droit-et-Sociétés.pptx »

     

    -Qu’est ce qu’avoir des droits?

    -Le droit est-il indispensable à toute vie en société?

    -Qui « fait » le droit?

    -Pourquoi le droit évolue-t-il?

    -Pourquoi le droit est-il différent selon les pays?

     

    Arthur Castaing et Norman Duboc

     

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  • 1. L’initiative

    L’initiative de la loi appartient à la fois au Gouvernement (=organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale) et aux parlementaires (députés et sénateurs). Le Gouvernement prépare des projets de loi et les parlementaires des propositions de loi.

    2. Le dépôt

    Les projets et propositions de loi doivent être examinés par les deux chambres du Parlement (=organe collégial qui exerce le pouvoir législatif-adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. Le dépôt d’un projet de loi (=projet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement) peut s’effectuer indifféremment, sauf dans certains cas, au Bureau de l’Assemblée nationale ou du Sénat. En revanche, une proposition de loi (=projet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires) doit être déposée obligatoirement sur le Bureau de l’assemblée du parlementaire auteur de la proposition.

    3. L’examen de la première assemblée

    Le texte est d’abord examiné par la commission parlementaire compétente pour le domaine concerné par la future loi. Elle désigne un rapporteur qui étudie le texte et qui rédige un rapport. Il peut, comme les autres membres de la commission, proposer des modifications au texte de la future loi. Ce sont des amendements. Le rapport est ensuite adopté par la commission.

    4. Le vote de la première assemblée

    Le projet ou la proposition de loi, après inscription à l’ordre du jour, peut être examiné(e) par la première assemblée où il a été déposé (Assemblée nationale ou Sénat, après un délai de six semaines après son dépôt). Selon le cas, les députés ou les sénateurs votent d’abord pour chaque article et amendement, avant de voter sur l’ensemble du texte. Une fois adopté, le texte est transmis à la seconde assemblée (Sénat ou Assemblée nationale).

    5. La navette entre les deux assemblées

    La seconde assemblée examine le texte selon les mêmes règles après un délai de quatre semaines après sa transmission. Des amendements peuvent aussi être votés. Le texte doit alors repartir vers première assemblée pour être à nouveau examiné. C’est la navette. Pendant cette phase, seuls les articles modifiés sont étudiés.

    6. L’adoption

    Le projet, ou la proposition de loi, est adopté lorsqu’il est voté dans les mêmes termes par les deux assemblées. En cas de désaccord, le Gouvernement peut convoquer une commission mixte paritaire. Elle est composée de 7 députés et de 7 sénateurs qui doivent proposer un texte commun voté ensuite par chaque assemblée. En cas d’échec, une nouvelle lecture du texte a lieu dans les deux assemblées et le Gouvernement peut donner le dernier mot à l’Assemblée nationale.

    7. La promulgation

    (=acte par lequel une loi votée devient exécutoire). Consiste en un décret signé par le président de la République et contresigné par le Premier ministre et les ministres chargés de l’application de la loi.

    Le texte est ensuite promulgué par le président de la République dans les 15 jours. Pendant ce délai, le président peut demander un nouvel examen du texte et le Conseil constitutionnel peut être saisi pour vérifier qu’il n’est pas contraire à la Constitution. La loi promulguée entre en vigueur après sa publication au Journal Officiel (=journal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements) et des décrets d’application permettent sa mise en œuvre.

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